— Publication du modèle de déclaration de confidentialité du
compte de résultat des petites entreprises
A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne
dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- - total de bilan de 4 millions d'€,
- - chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'€,
- - moins de 50 salariés.
ont la possibilité de demander que leur compte
de résultat ne soit pas rendu public.
Un arrêté vient de fournir le modèle spécifique
pour ces petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option de
confidentialité.
Source : arrêté du 30
mai 2016, Journal officiel du 10 juin 2016
https://www.legifrance.gouv.fr
— Créances inférieures à 4.000 EUR : procédure de recouvrement simplifiée
05 Avril 2016 - La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l'article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 EUR et le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 donnent les modalités d'application.
Une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 est possible depuis le 1er juin 2016
Cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice territorialement compétent, à la demande du créancier, pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle (contrat, vente, travaux) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (copropriété) et inférieure à un montant de 4.000 € en principal et intérêts.
Une fois désigné par le créancier, l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier doit comporter des mentions impératives qui seront définies par arrêté à paraître.
Le débiteur dispose alors d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, pour accepter la procédure.
L'acceptation peut se faire soit par émargement, soit par envoi postal ou encore par envoi électronique sur un formulaire d'acceptation.
Le silence durant un mois vaut refus de la part du débiteur de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
L'huissier qui a reçu l'accord du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, ce qui équivaut à un jugement.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Cette procédure est applicable depuis le 1er juin 2016.
Cette procédure simplifiée va permettre certainement d'échapper à la saisine du juge en investissant les huissiers de justice du recouvrement des petites créances. Mais l'aboutissement de cette procédure passe obligatoirement par l'accord du débiteur de payer sa dette et faute d'accord l'huissier ne peut poursuivre… Nous restons sceptiques sur l'accord du débiteur, constaté par l'huissier.
La déjudiciarisation du recouvrement des petites créance est dans l'absolu une belle idée.on sait qu'il est souvent dissuasif de recourir aux tribunaux et de s'engager dans des procédures longues et coûteuses. Mais est ce que cette nouvelle procédure simplifiée participera au désengorgement des tribunaux ? A suivre!
— Embauche d'apprentis par les TPE : demande d'aide financière par courrier
Depuis le 1er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent en contrat d'apprentissage des jeunes de moins de 18 ans préparant un CAP, un Bac Pro ou un brevet professionnel peuvent demander une aide financière.
- La demande d'aide est disponible sur Internet.
- Mais, si l'employeur ne peut pas faire sa demande par voie dématérialisée, il adresse par courrier à l'Agence des services et de paiement, sa demande de prise en charge signée, accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage et de la notification de l'enregistrement de ce contrat auprès de la chambre consulaire (de commerce ou de métiers). Sur cette demande, doivent figurer un certain nombre d'informations nominatives, listées par l'arrêté du 7 août 2015.
=> Source : arrêté du 7 août 2015, Journal officiel du 29 août 2015 [lien]
— Nouvelle procédure de recouvrement pour les petites créances
La loi du 6 août 2015 crée une nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisées afin de permettre aux petits entrepreneurs de faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère statutaire.
- Le montant maximum de ces créances sera défini par décret.
- Elle prévoit que l'huissier, à la demande du créancier, adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à participer à une procédure simplifiée.
- Puis, en cas d'acceptation du débiteur (constaté par l'huissier), la prescription est suspendue et les 2 parties ont 1 mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour se mettre d'accord.
- S'ils s'entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l'huissier délivrera un titre exécutoire au créancier.
=> Source : article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015 [lien]
— Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption pour les SASU et les EURL
Rappel : Les dirigeants personnes physiques, associés uniques d'une SASU et d'une EURL sont dispensés d'établir un rapport de gestion annuel si l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants : 1 million d'€ pour le total du bilan, 2 millions d'€ pour le chiffre d'affaires HT, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Ces seuils viennent d'être rehaussés par ordonnance pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et passent à :
- 4 M€ pour le total du bilan,
- 8 M€ pour le chiffre d'affaires,
- et 50 pour le nombre moyen de salariés.
=> Source : ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015, Journal officiel du 24 juillet 2015 [lien]
— 22/12/14 • Proposé par Solber Conseil [lien] :
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— 23/09/14 • Proposé par Solber Conseil [lien] :
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— 8/08/14 • Proposé par Solber Conseil [lien] :
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